Conditions Générales de Vente

Le site lik.hair (ci-après « le Site ») est édité par :

• Raison sociale : Lik Hair — Natural Woman
• Adresse du siège social : [À COMPLÉTER]
• SIRET : [À COMPLÉTER]
• TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
• Email : contact@lik.hair
• Téléphone : [À COMPLÉTER]

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le Site.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du Site entre le Vendeur et toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client »), agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

Article 2 — Acceptation des CGV

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de la validation de sa commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont des perruques, tissages, extensions capillaires et accessoires de beauté.

Chaque produit est présenté avec une fiche descriptive détaillant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation (composition, longueur, couleur, entretien, etc.).

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les couleurs peuvent varier légèrement en fonction des paramètres d'affichage de l'écran du Client. En cas de différence mineure entre la photographie et la description textuelle du produit, seule la description textuelle fait foi.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera un produit de qualité et de prix équivalents ou le remboursement intégral de la commande.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation finale de la commande.

La livraison est offerte pour toute commande dont le montant total est supérieur ou égal à 99 € TTC.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la passation de la commande sera le seul applicable au Client.

En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, inversion de chiffres, etc.), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client.

Article 5 — Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier ;
3. Identification du Client (création de compte ou commande en tant qu'invité) ;
4. Choix du mode de livraison et saisie de l'adresse de livraison ;
5. Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV ;
6. Choix du mode de paiement et validation du paiement.

La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement. Le Client recevra un email de confirmation récapitulant la commande. Cet email constitue l'acceptation de la commande par le Vendeur.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige antérieur, ou en cas de suspicion de fraude.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 6 — Paiement

Le prix est exigible en totalité à la date de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe ;
• PayPal.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le protocole SSL (Secure Sockets Layer) et le standard PCI-DSS. Les données de paiement du Client sont transmises de manière chiffrée et ne sont jamais stockées sur les serveurs du Vendeur.

En cas de défaut de paiement, de fausse adresse ou de tout autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution du problème.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et à l'international via Colissimo (La Poste). Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande.

Délais indicatifs :

• France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés ;
• DOM-TOM : 5 à 10 jours ouvrés ;
• International : 7 à 15 jours ouvrés.

Conformément aux articles L.216-1 à L.216-6 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le produit dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire sur une date de livraison précise.

En cas de dépassement de la date de livraison excédant 30 jours, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui seront alors remboursées dans un délai de 14 jours suivant la date de résolution du contrat.

Le transfert de risques s'opère au moment de la remise physique du produit au Client ou au transporteur désigné par le Client lorsque celui-ci est différent de celui proposé par le Vendeur (article L.216-4 du Code de la consommation). En cas de livraison par un transporteur proposé par le Vendeur, les risques sont transférés au Client au moment de la prise de possession physique du bien.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves écrites auprès du transporteur et en informer le Vendeur par email dans un délai de 3 jours ouvrés.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.1 — Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration claire et sans ambiguïté, par exemple :

• Par email à : contact@lik.hair
• Par courrier à l'adresse du siège social

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire :

8.2 — Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les perruques, extensions et tissages dont l'emballage hygiénique a été ouvert) ;
• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8.3 — Modalités de retour

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice), non utilisé et en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit livré est non conforme ou défectueux.

8.4 — Remboursement

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.

Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 9 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Pendant un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien, le Client n'a pas à prouver que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance (présomption d'antériorité du défaut — article L.217-7 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut restituer le bien et se faire rembourser intégralement, ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix (article L.217-10 du Code de la consommation).

Article 10 — Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 12 — Réclamations et service client

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

• Par email : contact@lik.hair
• Par téléphone : [À COMPLÉTER]
• Par courrier : [À COMPLÉTER — adresse]

Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais.

Article 13 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à : contact@lik.hair.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, logos, marques, vidéos, sons, logiciels, mise en page, bases de données, codes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 — Force majeure

Les obligations du Vendeur au titre des présentes CGV seront suspendues en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, qui en empêcherait l'exécution.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, interruptions de moyens de transport ou d'approvisionnement, épidémies, pandémies, tremblements de terre, inondations, guerres, actes de terrorisme, restrictions gouvernementales, et toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur.

Le Vendeur informera le Client de la survenance de l'événement de force majeure dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat, et le Client sera remboursé intégralement.

Article 16 — Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.

En cas de litige non résolu directement avec le service client, le Client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

• Médiateur : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur de la consommation]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Conformément aux règles applicables en matière de droit de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'un des tribunaux territorialement compétents en vertu du Code de procédure civile, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La stipulation déclarée nulle sera remplacée par une stipulation valide, aussi proche que possible de la stipulation initiale dans son esprit.